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Conditions générales de vente – Boutique
Conditions générales de vente – Voyages


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BOUTIQUE

Article 1 – Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) « Boutique en ligne » s’appliquent à toute commande passée sur le site www.mivoyagi.com d’un ou de plusieurs articles de la boutique en ligne Mivoyagi, à l’exception des voyages.
Mivoyagi se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.
La commande d’un produit ou l’inscription au site www.mivoyagi.com et le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » impliquent l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions.

Article 2 – Produits
Mivoyagi s’efforce de définir et décrire le plus précisément les caractéristiques des produits au travers des rubriques « + produits », « caractéristiques », « inclus » et les illustrations.
Ces éléments sont établis à partir des données fournies par les fournisseurs. Les photographies sont présentées à titre indicatif uniquement.
En cas d’anomalie détectée sur une fiche produit, Mivoyagi invite l’utilisateur à lui communiquer cette information dans les plus brefs délais afin de corriger le descriptif.
Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par Mivoyagi, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués au moment de la commande avant la validation définitive du paiement par l’utilisateur. Les frais de livraison peuvent varier selon le type d’emballage souhaité et/ou le lieu d’expédition.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’enregistrement des commandes. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement. Mivoyagi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.

Article 4 – Commande
Les commandes s’effectuent sur le site web www.mivoyagi.com uniquement.
L’acheteur déclare et garantit, à la date de la commande, avoir au moins 18ans et être dans la capacité juridique d’effectuer un achat sur www.mivoyagi.com.
Il s’engage notamment à être habilité à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été indiquées lors du processus de commande et de paiement, qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, et que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Le processus de commande fonctionne tel que décrit ci-dessous :
– consultation d’une page d’un produit et choix des options le cas échéant
– ajout au panier d’un ou plusieurs articles
– visualisation du contenu du panier et des frais de livraison
– validation du contenu du panier
– identification du client, s’il n’est pas encore connecté à son compte
– choix du mode de livraison
– validation de la commande
– choix du mode de paiement
– validation du paiement

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : un clique pour passer la commande et un second clique pour la confirmer. La confirmation équivaut signature et acceptation des opérations réalisées.

Le client recevra alors un e-mail de confirmation de commande de Mivoyagi puis un second e-mail de confirmation de paiement et d’expédition des produits.

Mivoyagi se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande et encaissement du prix.

Mivoyagi se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque, ou qui émanerait d’un client avec lequel il existe une quelconque forme de litige pré existant.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Toute commande vaut acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente – Boutique.
Mivoyagi s’engage à honorer les commandes reçues sur le site dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Mivoyagi s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client pour ces produits sera alors automatiquement annulée.

Article 5 – Livraisons
Les commandes sont livrées en France métropolitaine uniquement et expédiées à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande.

Les commandes dans d’autres zones géographiques ne pourront être honorées, sauf accord préalable obtenu par Mivoyagi. Pour cela, l’utilisateur est invité à contacter Mivoyagi à contact@mivoyagi.com

Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande passée sur www.mivoyagi.com d’un montant minimum de 59€. Le client dispose du choix lors de la commande entre ces frais de livraison gratuits ou le paiement des frais de livraison.

Toute commande passée sur le site www.mivoyagi.com avant 11h30 le matin du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement. Le client recevra un e-mail de confirmation lors de la remise de son colis au transporteur.

Ni la Poste ni Mivoyagi ne peut être tenu responsable d’une livraison non effectuée due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.

En cas d’absence du client lors du premier passage, la Poste déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le fait que l’acheteur soit absent lors de la première livraison ne sera pas considéré comme retard.
Les délais moyens et habituels de livraison, correspondant aux délais de traitements de l’expédition, sont de trois jours ouvrés.

En cas de retard de livraison, les frais de port réglés par le client ne pourront pas être remboursés par Mivoyagi.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués après confirmation de l’envoi, l’acheteur dispose de 45 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par Mivoyagi auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, nous recommandons à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés.

Article 6 – Modalités et sécurités des paiements
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire Visa, MasterCard ou Carte Bleue.
La commande confirmée par Mivoyagi ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du produit. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.L’acheteur sera alors prévenu par Mivoyagi par e-mail ou par téléphone.

Les transactions effectuées sur mivoyagi.com sont sécurisées (voir la page du site « PAIEMENT SÉCURISÉ)

Article 7 – Rétractation, retour et remboursement
L’acheteur dispose de 30 jours, à compter de la date de réception, pour faire retour de sa commande.

Préalablement au renvoi du colis, tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à contact@mivoyagi.com approuvée par Mivoyagi.

Si le retour est refusé par Mivoyagi, et que les articles ont été renvoyés par le client, ils seront alors retournés au client aux frais de Mivoyagi sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Seuls les produits renvoyés dans leur état et emballage d’origine seront acceptés par Mivoyagi. Les articles incomplets, endommagés ou ayant fait l’objet d’un usage, ne peuvent être retournés.

Il appartient au client de conserver toute preuve de retour. Mivoyagi ne peut être tenu responsable en cas de perte ou détérioration du produit retourné. Le client est libre de choisir le type d’envoi et le mode de transport. Les frais d’expédition ne sont pas remboursés.

Les articles neufs doivent être renvoyés à l’adresse suivante : SAS MIVOYAGI, 880 ROUTE DE LA CALADE 13540 AIX-EN-PROVENCE

Le remboursement est réalisé auprès de l’acheteur dans un délai de 28 jours suivant la date de réception de la rétractation.

A l’exception des hypothèses précisées aux présentes CGV, Mivoyagi ne procède à aucun échange.

Article 8 – Garantie et responsabilité
Les acheteurs de Mivoyagi jouissent des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Si le produit livré ne correspond pas à la description de la fiche produit ou présente un vice caché, l’acheteur a la possibilité de retourner le produit.

Si le produit est défectueux, endommagé ou incomplet, l’acheteur doit le signaler auprès de Mivoyagi dans un délai de 7 jours suivant la réception. Le produit sera remplacé ou remboursé dans les trente jours à compter de sa réception, en fonction de la disponibilité de celui-ci ou de la décision de l’acheteur. Dans ces deux cas, les frais de port sont à la charge de Mivoyagi.

Selon l’article 1386-1 du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. Mivoyagi décline toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente n’ont qu’une valeur indicative.

La responsabilité de Mivoyagi ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement.

Par ailleurs, la responsabilité de Mivoyagi ne peut excéder le montant du produit commandé.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu Mivoyagi afin d’obtenir une solution amiable. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence sera seul compétent.

Article 9 – Informations personnelles
N° déclaration CNIL : 1985740 / déclaration au 26/08/2016
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations qui le concernent, il peut contacter Mivoyagi à contact@mivoyagi.com

Article 10 – Propriété intellectuelle
Mivoyagi est une marque déposée auprès de l’INPI (N° enregistrement INPI : 4287838 / dépôt le 18/07/2016) dans les classes 16, 18 et 39. L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de représentation, diffusion, rediffusion et imbrication, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, de la marque Mivoyagi sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable de détenteurs des droits encourt les sanctions prévues aux articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il n’est accordé à l’internaute aucun droit ni licence d’utilisation de la Marque Mivoyagi. Les images, textes et autres éléments apparaissant dans les pages du site www.mivoyagi.com sont la propriété de la société Mivoyagi ou utilisés sur le site avec l’autorisation spéciale des titulaires de leurs droits.

Toute personne souhaitant installer un lien hypertexte en direction du site www.mivoyagi.com doit obtenir, au préalable, l’autorisation écrite de la société Mivoyagi. Pour ce faire, elle doit contacter Mivoyagi à l’adresse contact@mivoyagi.com. Mivoyagi n’engage aucunement sa responsabilité à raison de tout lien hypertexte apparaissant sur son site et menant à d’autres sites internet, notamment quant aux contenus et aux pratiques de ces sites.

Le nom de domaine www.mivoyagi.com est la propriété exclusive de la Société Editrice. La réservation du nom de domaine a été effectuée auprès de la société OVH. La société éditrice est seule compétente pour attribuer ou retirer les noms de sous-domaines applicables au Site Internet.

Article 11- Newsletters
Le client peut s’inscrire à la newsletter de Mivoyagi afin d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le site www.mivoyagi.com. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

Article 12 : Clauses générales
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets.

La renonciation de Mivoyagi à exercer un droit au titre d’une stipulation des présentes CGV, ou une quelconque tolérance dans l’application de ces CGV, ne sauraient en aucun cas constituer une renonciation future à l’exercice de ce droit par Mivoyagi.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du présent contrat ou de ses suites, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de MIVOYAGI.






CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VOYAGES

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme.

Article R 211-3
« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section ».

Article R 211-3-1
« L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2 ».

Article R 211-4
« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18″.

Article R 211-5
« L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ».

Article R 211-6
« Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée ».

Article R 211-7
« L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur ».

Article R 211-8
« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat ».

Article R 211-9
« Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ».

Article R 211-10
« Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ».

Article R 211-11
« Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4″.

Conditions générales de vente mises à jour le 04-09-2016, à signer et à retourner avec le bulletin d’inscription.
En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, la version disponible sur le site www.mivoyagi.com prévaudra.

Article 1- Préambule
Les ventes de voyages ou de séjours réalisées par Mivoyagi sont régies par les présentes conditions particulières de vente et les conditions générales de vente de voyages décrites sur le site internet www.mivoyagi.com. Toute commande d’un client, matérialisée par la signature d’un contrat ou d’un bulletin d’inscription (BI) entraîne son acceptation de ces conditions générales et particulières de vente et son adhésion à l’intégralité des articles qui les composent ainsi qu’aux informations présentes dans les documents de voyage fournis par Mivoyagi. En cas de contradiction entre ces conditions de vente et le contrat conclu entre le client et Mivoyagi, les dispositions du contrat prévaudront.

Mivoyagi conçoit pour vous des voyages sur-mesure selon vos envies. Le site Internet www.mivoyagi.com ne permet pas directement l’achat de prestations de voyages, aucun prix ni circuit n’étant affiché. Il présente des idées de destinations et de suggestions d’expériences à vivre lors d’un voyage et vous donne la possibilité de préciser vos souhaits en remplissant un formulaire « Personnaliser mon voyage » présent sur chaque page destination. Suite à l’envoi de ce formulaire, Mivoyagi prendra contact avec vous par courriel, téléphone, audio/visio conférence ou tout autre moyen afin d’étudier plus précisément votre demande. Mivoyagi vous proposera alors, en moyenne sous 72h, un devis personnalisé contenant votre programme de voyage et son prix ferme et définitif, frais, taxes et services inclus. Ces devis ont un une durée limitée au-delà de laquelle, les prix et programmes ne pourront être maintenus que sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du devis. En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, Mivoyagi sera en mesure de vous en établir un nouveau si certaines modalités devaient être modifiées. La conception de votre voyage requiert un investissement en temps de la part Mivoyagi. Ainsi, au-delà de trois devis, nous pouvons être amenés à vous facturer 50€ par devis supplémentaire qui vous seront remboursés au moment de votre inscription.

Article2- Inscription, paiement et règlement
Article 2.1- Inscription
Une fois le devis confirmé, votre inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par Mivoyagi par courrier ou par email du bulletin d’inscription (BI) complété, daté, paraphé et signé et de votre acception des conditions générales et particulières de vente communiquées. Si la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’est pas confirmée au moment de l’inscription, Mivoyagi vous en informera dans un délai de 7 jours. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant. L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions définies aux présentes conditions particulières de vente.

Article 2.2- Conditions de paiement
Pour toute commande à plus de 35 jours du départ, l’inscription à un voyage implique le versement à titre d’acompte de 35 % du montant total de la partie terrestre du voyage et de 100% du montant des billets d’avion. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 35 jours avant le départ. Selon les destinations et les prestataires, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation. Pour celles-ci, Mivoyagi vous en informera et le montant de ces dernières sera à régler avec l’acompte.

Pour toute commande à 35 jours ou moins du départ, le paiement de l’intégralité du montant du voyage et de ses prestations paiement est requis.

Si ces conditions de paiement ci-dessus ne sont pas respectées par le client, Mivoyagi pourra considérer qu’il s’agit d’une annulation de la part du client et sera en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du client avec application des frais d’annulation tel que précisés à l’article 5 de ces conditions particulières de vente.

Article 2.3- Règlement
Vous pouvez régler :
– par virement (uniquement pour toute inscription à plus de 7 jours de la date du départ) : nous vous enverrons notre RIB par email sur simple demande
– par chèque (uniquement pour toute inscription à plus de 14 jours de la date du départ) : merci de nous faire parvenir votre chèque à l’ordre de Mivoyagi au 880 route de la Calade 13540 Aix-en-Provence
– en espèce : dans la limite prévue par l’article D 112-3 du Code Monétaire et Financier

Dès votre règlement de l’acompte ou du prix total de votre voyage, le cas échéant, Mivoyagi vous adresse, dès que possible et au plus tard dans les 15 jours de votre règlement, une facture qui confirme l’inscription à votre voyage. Conformément à l’art. L.121-21-8 du code de la Consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dés la commande de prestations de voyage auprès de Mivoyagi. Votre inscription sera définitive.

Article 3- Formalités et informations particulières
Article 3.1- Formalités administratives
Avant toute inscription, il est de votre responsabilité de vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle, dispose des documents requis pour transiter et/ou entrer sur le(s) territoire(s) concerné(s) par le voyage. Il peut s’agir selon les cas du passeport – attention pour certains pays le passeport doit être valable au moins six mois après la date de retour et contenant aux moins deux pages vierges pour l’application des visas – ou de la carte d’identité (CNI) en cours de validité et de tout autre document administratif exigé comme le visa, l’autorisation ESTA (pour les USA), le livret de famille et l’autorisation de sortie de territoire. En cas de nécessité d’obtenir un visa et si vous êtes de nationalité française, Mivoyagi vous en informera. MIVOYAGI délivre les informations administratives et sanitaires pour tous les ressortissants de nationalité française. Les formalités à accomplir pour obtenir ce visa sont de votre responsabilité et à vos frais. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez vous renseigner auprès de l’ambassade et/ou du consulat compétent.

Pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devez nous communiquer les noms, prénoms, sexe et date de naissance des participants au voyage tel que mentionnés sur leur passeport (ou carte d’identité CNI si la destination le permet) et tel que vous les mentionnez sur tous les autres documents administratifs cités ci-dessus. Si vous ne respectez pas précisément cela, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire.

Certaines compagnies aériennes refusent parfois à l’embarquement une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.

Depuis le 12 janvier 2009, tous les voyageurs français se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique d’ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage) avant d’embarquer pour les Etats-Unis. Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site : http://french.france.usembassy.gov/esta.html (site en version française).Mivoyagi vous recommande d’effectuer cette démarche administrative sans quoi votre embarquement pourra vous être refusé.

Mivoyagi ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés dans les documents qui lui ont été remis par Mivoyagi, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Article 3.2 Informations sur la sécurité et les risques sanitaires
Concernant les risques sanitaires et liés à la sécurité, Mivoyagi vous invite à consulter le site du ministère français des affaires étrangères (site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/ ou de vous informer par téléphone au 01 43 17 86 86 (cellule de veille du Ministère français des affaires étrangères).

En complément de la consultation régulière avant et pendant le voyage de ce site du ministère des affaires étrangères, Mivoyagi vous invite à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du pays concerné par votre voyage et à consulter les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé) et www. cimed.org (Comité d’informations médicales).

C’est de la responsabilité du client de vérifier les conditions de santé de chacun des participants pour supporter le voyage et de se munir des médicaments habituels et spécifiques à la destination choisie, en particulier les vaccins nécessaires. Mivoyagi se tient évidemment à votre disposition pour toute information à ce sujet.

Article 4- Mineurs
Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”. Ils doivent être en possession, en plus des pièces d’identité exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire. Pour toute inscription concernant les mineurs la mention « l’accord du / des titulaires de l’autorité parentale » doit être portée sur le bulletin d’inscription, en précisant l’identité dudit / desdits titulaires.

Article 5- Modification ou annulation de la part du client
Article 5.1- Modification avant le départ
Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription, comme par exemple et non limités aux dates ou lieux de départ, de retour ou d’acheminement, aux destinations, à l’itinéraire, aux hébergements, etc. ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom du client sera considérée comme une annulation du fait du client suivie d’une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu les frais d’annulation précisés à l’article 5.2. Pour toute demande de modifications de prestations voyages pendant le voyage, les frais seront à la charge des participants et à régler sur place.

Toute autre modification de la commande de la part du client avant le départ entraînera la perception par Mivoyagi, à titre de frais de dossier, de frais proportionnels à hauteur de 5 % du montant TTC des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier, auxquels s’ajouteront les frais éventuels demandés par le prestataire.

Aucune prestation non consommée, comme par exemple mais non limitée à un hébergement, un transfert ou une activité, ne donnera lieu à un remboursement.

Article 5.2- Annulation
Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage, vous devez nous en aviser par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mivoyagi, 880 route de la Calade 13540 Aix-en-Provence, ou par email à contact@mivoyagi.com. La date d’émission de l’écrit sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation tels que précisés ci-après. Les assurances souscrites et les frais de visa ne sont pas remboursables par Mivoyagi.

L’annulation de votre part entraînera la retenue des indemnités suivantes sur la partie terrestre :
– Annulation à plus de 60 jours avant le départ : 10 % du montant du voyage avec un minimum de 200 € par personne.
– Annulation intervenant entre 60 et 31 jours avant le départ : 20% du montant du voyage avec un minimum de 300 € par personne.
– Annulation intervenant entre 30 et 15 jours avant le départ : 50% du montant du voyage.
– Annulation intervenant moins de 14 jours avant le départ ou défaut de présentation du client le jour du départ : 100% du montant du voyage.

Dispositions particulières à certaines prestations : Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif.

Comme précisé à l’article 2.2, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation, tel que mais non limité à des hébergements et des croisières. Pour celles-ci, toute annulation quelle que soit la date d’annulation sera facturée 100% du prix de la prestation.

Concernant les prestations de transport aérien, toute annulation intervenant après l’émission des billets quelle que soit la date d’annulation sera facturé à 100% du prix du billet. Tel que précisé à l’article 5.1, toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription. En cas d’annulation, Mivoyagi demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client.

Un voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque cause que ce soit, sauf raison médicale, ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que mais non limités aux frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, billets de train ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :
– Pour les prestations personnelles non partagées : les frais d’annulation seront calculés selon les conditions ci-dessus pour le(s) voyageur(s) concernées par l’annulation
– Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
Dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Mivoyagi pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.

Article 6- Modification ou annulation de la part de Mivoyagi
En cas de non respect par le client des conditions d’inscription précisées à l’article 2, Mivoyagi se verra contraint d’annuler la commande et de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

Le traitement des annulations ou des modifications de voyages par Mivoyagi est réglementé par les articles 20, 21 et 22 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que les articles 101, 102 et 103 du décret d’application n°94-940 du 15 juin 1994.

Conformément à l’article R. 211-10 du Code du Tourisme si Mivoyagi se trouve contraint d’annuler le voyage, quelle qu’en soit la cause, il en informera le client sans délai et par tout moyen. Le Client sera alors remboursé par Mivoyagi de toutes les sommes qu’il aura pu verser. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. Dans ces cas, nous rembourserons la totalité des sommes versées.

Si, du fait de circonstances extérieures, telles que mais non limitées à force majeur, raison de sécurité, fait d’un tiers et à tout moment le voyage devait être modifié, Mivoyagi s’efforcera de proposer un voyage de remplacement. Le client sera prévenu au moins 30 jours avant le départ et disposera d’un délai de 7 jours à compter de la réception de l’information pour accepter le voyage modifié ou mettre fin sans frais à sa réservation.

Les horaires et les types de transports mentionnés sont ceux qui nous ont été indiqués par les transporteurs au moment de la demande de réservation. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires et les moyens de transports définitifs seront communiqués lors de l’envoi des documents de voyage. Si Mivoyagi ou son fournisseur sont dans l’obligation de modifier l’une des prestations initialement proposées, sans que cette mesure constitue une modification des éléments essentiels du voyage, le client en sera avisé au préalable dans les plus brefs délais. Mivoyagi s’efforcera de lui offrir un service de qualité similaire à celui proposé initialement.

Article 7- Prix
Les prix indiqués par Mivoyagi sur tout support sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix figurant sur le bulletin d’inscription est fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité.

Avant la signature du contrat, nos prix sont susceptibles de varier pour des raisons telles que mais non limitées à la date d’inscription, la période de voyage, le taux d’occupation des vols et des hébergements et le nombre de participants.

Après la signature du contrat, conformément aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 et suivant du Code du Tourisme, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :
– Des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants,
– De la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, taxes de solidarité,
– Des cours des devises entrant dans la composition des prix de revient. Les prix basés sur les taux de change en vigueur au jour de l’offre.


Mivoyagi s’engage à communiquer au plus vite au client et au plus tard 30 jours avant la date du départ, sous réserve d’un départ à plus de 30 jours, les modifications considérées.

Tout refus de la part du ou des voyageurs inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des frais d’annulation précisés à l’article 5.2.

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageurs.

Sauf mention contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
– Les assurances complémentaires à la responsabilité civile professionnelle de Mivoyagi telles que mais non limitées à l’assurance annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages, etc., sauf si elles ont été sélectionnées en option sur le bulletin d’inscription et achetées par le client à Mivoyagi
– Tout service antérieur à l’enregistrement (départ), ou postérieur au passage sous douane (retour)
– Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres) ;
– Les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols ;
– Les taxes locales supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays et qui sont à régler sur place en monnaie locale (ex. : taxe de séjour) ;
– Les dépenses exceptionnelles résultant d’événements fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc.) ;
– Les frais éventuels de vaccination, de passeports et de visa ;
– Les excédents de bagage ;
– Les parkings aéroport ou hôtel ;
– Les pourboires, les activités facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande.


Article 8- Assurances
Mivoyagi, en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme a souscrit à l’assurance de responsabilité civile professionnelle suivante : HISCOX – HA RCP0245685

Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque voyageur doit souscrire individuellement et volontairement. Il vous est donc fortement recommandé de souscrire des assurances complémentaires, couvrant les risques spécifiques aux voyages (annulation, maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires…). Les éventuelles demandes de remboursement afférentes à ces souscriptions devront être traitées directement auprès de la compagnie concernée.

Mivoyagi vous propose différentes formules d’assurance pour votre voyage qui peuvent être contractées lors de l’inscription. Mivoyagi vous communique les informations relatives à ces différentes offres et les livrets d’assurance peuvent vous être envoyés par courrier sur simple demande. Nous vous invitons à lire attentivement les limitations de garantie, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Le client ayant souscrit à une des ces assurances, se doit de contacter l’assurance pour que celle-ci soit déclenchée. Les offres proposées telles que la prime d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visa ne sont pas remboursables ni par Mivoyagi ni par l’assureur.

Si le client ne souscrit à aucune des garanties proposées, il doit se munir de son propre contrat d’assurance pendant la durée du voyage. Son choix de ne prendre aucune assurance via Mivoyagi lors de son inscription fait automatiquement office d’une décharge d’assurance.

Article 9- Transport aérien
Mivoyagi vous communiquera lors de votre inscription le(s) nom(s) du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, Mivoyagi s’engage à vous communiquer, dès lors qu’il en aura connaissance avant votre départ, tout changement dans le(s) nom(s) du ou des transporteurs aériens. Mivoyagi s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français.

En aucun cas, les frais liés à un horaire de départ ou d’arrivée matinal ou tardif ne pourront engager notre responsabilité ni justifier une annulation de votre part. De plus, le voyageur accepte qu’une modification de maximum 24 h des dates d’aller et/ou de retour de son voyage ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne donne droit à aucun remboursement. Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables. Il vous sera précisé lors de votre inscription si votre billet d’avion est ou non remboursable. Les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande.

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. La responsabilité des compagnies aériennes, de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui vous sont remis. Conformément à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certain règles relatives au transport aérien international, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Mivoyagi, retards ou annulations ou grèves extérieures à Mivoyagi, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le client décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés à l’article 5.2 ci-dessus lui seront facturés. Mivoyagi ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux. Nous pourrons, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation. Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. Mivoyagi ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées. Par ailleurs, Mivoyagi ne remboursera pas les frais induits en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez Mivoyagi et/ou qui impliquerait la modification de des prestations que vous auriez réservé pour assurer votre pré ou post acheminement.

Certaines compagnies aériennes imposent aux voyageurs de leur reconfirmer les vols nationaux et internationaux au plus tard 72h avant la date de chaque vol. Mivoyagi vous recommande de vous en assurer systématiquement, directement sur place, auprès du transporteur ou de votre correspondant local. Le cas échéant, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation du vol par la compagnie si cette obligation n’a pas été respectée.

Article 10- Prestations terrestres
Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Mivoyagi. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, hébergements…) ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 11- Responsabilité
Mivoyagi ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
– Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata)
– Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visa, carnet de vaccination…) ou ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 3.1 ci-dessus), au poste de police, de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement) il sera retenu à titre de frais 100% du montant total du voyage.
– Non respect des réglementations et des formalités de police et de santé : chaque participant doit se plier aux réglementations et aux formalités de police et de santé exigées par les autorités des différents pays. En aucun cas, Mivoyagi ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du client qui prend à sa charge la régularisation de toutes les formalités avant le départ (passeport, visas, vaccination…), y compris pour les enfants. Elles doivent être vérifiées par chacun des participants avant le départ auprès des organismes compétents (consulat, douanes etc.). Le non-respect de ces règlements, le défaut ou l’irrégularité de ces documents engagent la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés (ex. : une incohérence entre le nom sur votre passeport ou carte d’identité et celui sur le billet d’avion du fait d’un mauvais libellé à l’inscription risque d’entraîner soit l’annulation de votre vol sans recours de votre part, soit une nouvelle émission de billet à votre charge).
– Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à Mivoyagi tels que : guerres, troubles politiques, incidents techniques, encombrement de l’espace aérien, décision des autorités des pays parcourus, intempéries, pannes, perte ou vols de bagages. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking…) resteront à la charge du client. Ces changements peuvent intervenir, avant ou pendant le voyage, à l’initiative soit de l’agence directement, soit de ses guides, soit de ses prestataires locaux. Chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par le responsable représentant l’agence.
– Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.


Mivoyagi fera le maximum pour satisfaire vos demandes spécifiques concernant les repas (repas végétarien, etc.), l’hébergement et le transport mais ne peut garantir ces dernières à 100%. De même, Mivoyagi ne peut être tenu pour responsable d’aucun incident relatif au non-respect des consignes. Mivoyagi ne peut garantir que les hébergements prévus dans le programme soient respectés à 100%. En effet, il arrive que certains hébergements ne soient plus disponibles au moment de la réservation. Dans ce cas, ces derniers seront remplacés par des établissements de catégorie identique ou supérieure. Seul un changement d’hébergement dans une catégorie inférieure à la catégorie initiale pourra donner lieu à un dédommagement pour le client.

Les documents de voyage transmis par Mivoyagi doivent être obligatoirement conservés par le client, qui devra être en mesure de présenter ces justificatifs aux transporteurs, hébergeurs et prestataires d’activités. En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, Mivoyagi décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. Mivoyagi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires. Le mode et délai de remise des documents de voyage, bons d’échanges et titres de transports est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date du départ, et/ou du type de prestation.

Mivoyagi se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. En fonction des conditions météorologiques, des exigences et des aptitudes des participants, toutes décisions de nos partenaires à destination, responsables de votre sécurité et du bon déroulement du programme, seront exécutoires.

Mivoyagi ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes les activités optionnelles réservées directement sur place et non payées à Mivoyagi.

Article 12- Réclamation
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être immédiatement signalée à nos partenaires locaux afin qu’ils puissent le cas échéant apporter une solution immédiate au problème posé.

Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent nous parvenir dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives et par email à contact@mivoyagi.com

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Conformément au règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, vous pouvez obtenir auprès de la compagnie aérienne une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait.

Article 13- Informations personnelles
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à Mivoyagi 880 Route de la Calade 13540 Aix-en-Provence.

Certaines informations, signalées par un astérisque, doivent obligatoirement être fournies à Mivoyagi lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Elles sont destinées à Mivoyagi et peuvent être transmises à nos partenaires (agences locales, hébergeurs, transporteurs, guides, etc.) pour les besoins du voyage exclusivement, lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne.

Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales et de newsletters de Mivoyagi dans les conditions prévues par la loi.

Lors de vos navigations sur le site www.mivoyagi.com, des cookies temporaires sont placés sur votre ordinateur afin d’améliorer votre expérience de navigation sur le site. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://mivoyagi.com/cookie-policy

Article 14 – Clauses Générales
Si l’une des stipulations des présentes conditions particulières est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations des conditions particulières continueront à produire tous leurs effets. La renonciation de Mivoyagi à exercer un droit au titre d’une stipulation des présentes conditions particulières, ou une quelconque tolérance dans l’application de ces conditions particulières ne sauraient en aucun cas constituer une renonciation future à l’exercice de ce droit par Mivoyagi. La loi applicable aux conditions particulières est la loi française. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution des présentes conditions particulières ou de ses suites, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de MIVOYAGI.

Article 15- Loi applicable
La relation contractuelle entre Mivoyagi et le client est soumise au droit français.

Conditions particulières de vente mises à jour le 04/04/2017
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